Details

Numac
2018205049
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2018
Datum inwerkingtreding
27 octobre 2018

7 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de composants métalliques pour ensembles mécano-soudés passant par les activités d'oxycoupage, de découpe plasma, découpe laser, de grenaillage, de pliage, de cintrage, d'usinage et de peinture, situées à Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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