Details

Numac
2018205026
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 octobre 2018
Datum inwerkingtreding
12 octobre 2018

17 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs au sein du Service fédéral d'Audit interne en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'exécution du budget

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