Details

Numac
2018204430
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 2018
Datum inwerkingtreding
14 septembre 2018

23 AOUT 2018. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 août 2018 considérant comme une calamité agricole la sécheresse d'août 2016 à juin 2017, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

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