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Numac
2018204395
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 octobre 2018

11 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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