Details

Numac
2018204356
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2017

19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions de la Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III et de l'annexe 92 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés

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