Details

Numac
2018204039
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 août 2018

3 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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