Details

Numac
2018203846
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 août 2018
Datum inwerkingtreding
6 septembre 2018

30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux élelemts d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire

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