Details

Numac
2018203843
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

30 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220)

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