Details

Numac
2018203643
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 2018
Datum inwerkingtreding
29 juillet 2018

8 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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