Details
5 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001009579 | 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2001 et mise à jour au 26-07-2018) |
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