Details
30 JUILLET 2018. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les sociétés de logement social agréées et fixant leur dénomination et leur compétence
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019201356 | 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale |
| 2019201357 | 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne |
| 2019201359 | 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande |
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