31 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des services résidentiels, d'accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère (NOTE : Par l'arrêt no 252.861 du 2 février 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1369/51 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'article 2 du présent arrêté)
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