Details

Numac
2018203222
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 2018
Datum inwerkingtreding
7 juillet 2018

14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 considérant comme une calamité agricole la période de gel du mois d'avril 2017, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…