Details

Numac
2018203174
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 2018
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2018

24 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…