Details

Numac
2018203052
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juin 2018
Datum inwerkingtreding
18 juin 2018

24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 2, 12°, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2018 et mise à jour au 30-05-2024)

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