Details

Numac
2018203051
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juin 2018
Datum inwerkingtreding
18 juin 2018

24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 2, 12°, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2018 et mise à jour au 30-05-2024)

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