24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2024 et mise à jour au 10-09-2024)

Numac

2018202975

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juillet 2018

Datum inwerkingtreding

29 juillet 2018

24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2024 et mise à jour au 10-09-2024)

Numac	Titel
2024204531	30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'organisation des élections communales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande en ce qui concerne le dépôt des présentations de candidats

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