Details

Numac
2018202922
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 2018
Datum inwerkingtreding
30 juillet 2018

15 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de contrepoids soudés pour machine de génie civil et de manutention, situées à Fleurus, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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