Details

Numac
2018202795
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
5 juin 2018
Datum inwerkingtreding
15 juin 2018

24 MAI 2018. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016

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