Details

Numac
2018202427
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 2018
Datum inwerkingtreding
30 mai 2018

17 MAI 2018. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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