Details

Numac
2018202422
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mai 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Caisse publique wallonne d'allocations familiales à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

Numac Titel
2020020658 30 MARS 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales
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