Details

Numac
2018202290
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mai 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

20 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120) et pour leurs employés de la commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 214)

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