Details

Numac
2018202006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

8 MAI 2018. - Arrêté royal transférant les biens, droits et obligations légales et contractuelles de la Caisse de Secours et de Prévoyance des Marins à l'Office national de sécurité sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

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