Details

Numac
2018201675
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

27 MARS 2018. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221)

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