Details

Numac
2018201457
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 avril 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

30 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/38 van 19 décembre 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

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