Details

Numac
2018201436
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 avril 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

30 MARS 2018. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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