Details

Numac
2018201429
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 avril 2018
Datum inwerkingtreding
16 avril 2018

30 MARS 2018. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche

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