4 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale

Numac

2018200821

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 février 2018

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2018

4 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale

Numac	Titel
2001002048	23 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2001 et mise à jour au 13-02-2018)

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