Details

Numac
2018200777
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 février 2018
Datum inwerkingtreding
09-02-2018

4 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2018 et mise à jour au 30-11-2018)

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