Details

Numac
2018200619
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mars 2018
Datum inwerkingtreding
17 mars 2018

7 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…