Details
18 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement afin de désigner les Ministres chargés de la détermination du contenu minimal des rapports sur les incidences environnementales dans le cadre de l'élaboration des schémas communaux de développement commercial
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005A27317 | 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2005 et mise à jour au 15-04-2025) |
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