Details

Numac
2018200041
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert à ORES Assets du mandat de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville sous réserve de la réalisation de l'opération de scission partielle entre PBE et ORES Assets

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