Details

Numac
2018040724
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 octobre 2018
Datum inwerkingtreding
29 octobre 2018

8 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence pour la délivrance de l'attestation CE, visées à l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 17 août 2007 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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