16 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2021 et mise à jour au 17-05-2021)

Numac

2018040712

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 octobre 2018

Datum inwerkingtreding

21 octobre 2018

16 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2021 et mise à jour au 17-05-2021)

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