Details
7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication entre l'autorité provinciale, l'auteur de la plainte et l'autorité de contrôle dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité provinciale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015035229 | 30 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale (NOTE : abrogé en ce qui concerne le contrôle administratif sur l'autorité provinciale par AGF2018-09-07/07, art. 5, 003; En vigueur : 03-12-2018) (NOTE : abrogé en ce qui concerne le contrôle administratif sur l'autorité communale, l'autorité de district, le centre public d'action sociale, l'autorité intercommunale, l'association d'aide sociale, l'établissement autonome de soins, les organes et membres du personnel de la zone pluricommunale instituée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et les organes et membres du personnel de la zone de secours, instituée en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile par AGF2018-04-20/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2015 et mise à jour au 04-10-2018) |
| 2015035281 | 26 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant définition des spécifications du système par lequel s'effectue la communication numérique dans le cadre du contrôle administratif (NOTE : abrogé en ce qui concerne le contrôle administratif sur l'autorité provinciale par AGF2018-09-07/07, art. 5, 003; En vigueur : 03-12-2018) (NOTE : abrogé en ce qui concerne le contrôle administratif sur l'autorité communale, l'autorité de district, le centre public d'action sociale, l'autorité intercommunale, l'association d'aide sociale, l'établissement autonome de soins, les organes et membres du personnel de la zone pluricommunale instituée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et les organes et membres du personnel de la zone de secours, instituée en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile par AGF2018-04-20/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2015 et mise à jour au 04-10-2018) |
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