Details
29 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2018 et mise à jour au 25-06-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019041832 | 16 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du comité d'appel contre la décision du facteur de versement des allocations familiales ou contre le non-paiement de celles-ci (TRADUCTION) |
| 2019A41832 | — |
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