Details

Numac
2018040657
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 septembre 2018
Datum inwerkingtreding
21 septembre 2018

14 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à la Commission des Jeux de Hasard en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de dépenses diverses

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…