Details

Numac
2018040592
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 août 2018
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2018

25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…