Details
18 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'acte de présentation et d'acte rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2024 et mise à jour au 11-07-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018011380 | 22 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2018 et mise à jour au 13-08-2018) |
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