Details
19 JUILLET 2018. - Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019014713 | 5 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant désignation de l'organisme qui contrôle l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et fixant la méthode de contrôle |
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