Details
30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017032026 | 10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certains produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs externes (NOTE : confirmé par L2018-07-30/12, art. 17, En vigueur : 01-01-2018) |
| 1969070305 | 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
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