Kamer:
54-3148
30 JUILLET 2018. - Loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019012149 | 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 2758et 2759du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 |
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