Details
29 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2018 et mise à jour au 14-01-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019010119 | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 2463128 du 2019-11-20, M.B. 2020-02-17, p. 9280)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2019 et mise à jour au 17-02-2020) |
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