Details
10 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat, l'arrêté ministériel du 11 juin 2018 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépenses diverses
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018040155 | 11 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépenses diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2018 et mise à jour au 24-10-2018) |
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