Details

Numac
2018040362
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 juillet 2018
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2018

11 JUILLET 2018. - Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (NOTE : art. 6 à 9 modifiés dans le futur par L2022-07-05/06, art. 47-49, 004; En vigueur : 01-01-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2018 et mise à jour au 15-01-2024)

Numac Titel
1934121250 12 DECEMBRE 1934. - ARRETE ROYAL modifiant l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations
1935031850 18 MARS 1935. - Arrêté royal n° 150 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934. (confirmé par la loi du 4 mai 1936, art. unique) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 20-07-2018)
Numac Titel
2022020536 15 MARS 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations
2022020537 15 MARS 2022. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Trésorerie du service public fédéral Finances
2020041102 4 MAI 2020. - Arrêté royal sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2020 et mise à jour au 21-04-2023)
2019011967 29 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (Note: Les articles 3:186 à 3:192 de larrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations sont annulés. par l'arrêt du Conseil n°253002 du 17 février 2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 06-06-2024)
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