Details

Numac
2018040339
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juillet 2018
Datum inwerkingtreding
15 juin 2018

12 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2016 déterminant le contenu de la formation de recyclage et mettant en place l'examen centralisé pour les certificateurs PEB

Numac Titel
2016031895 21 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel déterminant le contenu de la formation de recyclage et mettant en place l'examen centralisé pour les certificateurs PEB(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2017 et mise à jour au 30-07-2018)
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