11 JUILLET 2018. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018

Numac

2018040260

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 juillet 2018

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2018

11 JUILLET 2018. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018

Numac	Titel
2017014325	22 DECEMBRE 2017. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 16-07-2018)

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