Details

Numac
2018040220
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 2018
Datum inwerkingtreding
14 juillet 2018

28 JUIN 2018. - Arrêté ministériel fixant le règlement complémentaire relatif à la signalisation des zones de basses émissions au sens de l'article 2.63 et 71.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…