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29 MARS 2018. - Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2018 et mise à jour au 21-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017013368 | 18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (NOTE : Les modifications apportées par l'article 32, L1, 1°, n) et les articles 153 à 170 de la loi2020-07-20/12sont annulées par l'arrêt n° 166/2021 de la Cour constitutionnelle2021-11-18/21) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2017 et mise à jour au 21-03-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024005684 | 29 MAI 2024. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, le règlement transactionnel visé à l'article 11, alinéa 4 de la loi précitée |
| 2024005658 | 25 MAI 2024. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés |
| 2024004230 | 24 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés |
| 2021034064 | 7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés |
| 2018032023 | 11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2018 et mise à jour au 07-12-2021) |
| 2018031854 | 5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence visée à l'article 6, § 5, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés |
| 2018031855 | 5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de retrait de l'enregistrement visée à l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés |
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