Details

Numac
2018040050
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 2018
Datum inwerkingtreding
30 mars 2018

30 MARS 2018. - Arrêté du Directeur-chef de service, service Emploi, de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles, portant délégations de compétences et de signatures relatives aux décisions de rétentions, de recouvrements et de non-liquidation visées par l'Ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie

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